Ces conditions régissent l’utilisation du service Serment. Elles sont écrites pour être lues. En créant un compte, vous les acceptez.
1. Qui fait quoi
« L’éditeur » désigne l'éditeur du service Serment, joignable à contact@serment.eu.
« Le Service »désigne l’application Serment, accessible sur serment.eu : un logiciel de tenue du registre phytosanitaire pour les professionnels de la vigne.
« Le Client » désigne le professionnel qui souscrit au Service.
2. Un service pour les professionnels
Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (viticulteurs, exploitations, prestataires viticoles). En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel.
3. Votre compte
La création d’un compte nécessite une adresse email professionnelle valide, que nous vérifions. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de votre mot de passe. Prévenez-nous sans délai en cas d’usage non autorisé de votre compte.
4. L’essai gratuit
Vous bénéficiez de 14 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. À son terme, si vous ne souscrivez pas, votre accès est simplement suspendu — vos données restent les vôtres et demeurent exportables.
5. L’abonnement et le prix
L’abonnement est de 12 € HT par mois. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s’ajoute à ce montant selon la réglementation en vigueur ; si vous fournissez un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation entre professionnels peut s’appliquer.
Le paiement est mensuel, prélevé par notre prestataire Stripe. L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction, jusqu’à résiliation.
6. Résilier, quand vous voulez
Vous pouvez résilier à tout moment, depuis votre espace d’abonnement ou par email à contact@serment.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé n’est pas remboursé, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Vos données vous suivent (réversibilité)
À tout moment — pendant l’abonnement, et même après résiliation — vous pouvez exporter l’intégralité de votre registre en PDF et en CSV. Nous ne retenons pas vos données en otage. C’est un engagement, pas une faveur.
8. Vos données vous appartiennent
Les données que vous saisissez (exploitation, parcelles, registre) sont et restent votre propriété. L’éditeur n’acquiert aucun droit de propriété dessus. Il ne les revend pas, ne les mutualise pas, ne les exploite pas à d’autres fins que la fourniture du Service. Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
9. Disponibilité du Service
Nous mettons tout en œuvre pour que le Service soit disponible et fiable, avec un niveau de qualité raisonnable. Le Service peut toutefois connaître des interruptions, notamment pour maintenance ou pour une cause indépendante de notre volonté. Nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption et ne souscrivons pas d’engagement de niveau de service chiffré.
10. Ce dont vous restez responsable
Serment est un outil d’aide à la tenue de votre registre. La responsabilité de la conformité réglementaire de votre exploitation, de l’exactitude des informations saisies et du respect des règles d’usage des produits vous incombe. Nous ne nous substituons ni à votre jugement professionnel, ni à l’administration.
11. Limitation de responsabilité
Le Service étant fourni entre professionnels, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur au titre du Service est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de récolte, de chiffre d’affaires, de données due à une cause qui ne lui est pas imputable).
12. Souscription à distance entre professionnels
L’abonnement est souscrit à distance, à l’initiative du Client, dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas à ce cadre. L’essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire vous permet, de toute façon, d’évaluer le Service avant tout paiement.
13. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification vous sera signalée ; elle s’applique à la période d’abonnement suivante. Si une évolution ne vous convient pas, vous restez libre de résilier.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, nous cherchons d’abord une solution amiable — écrivez-nous à contact@serment.eu. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Service s’adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer.